Les contrats de production et de fournitures de services informatiques

Présentation du contrat de production et de fourniture de services informatiques

Tout d’abord, commençons par donner une définition de ce qu’est un contrat de prestation de service : « le contrat de prestation informatique, est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client. Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques entre les deux parties ».
La rédaction d’un contrat de prestation informatique permet de sécuriser la relation entre le prestataire informatique et le client. Les deux parties ont donc tout intérêt à se formaliser au contrat établi. Pour le prestataire informatique, il s’agit de définir exactement le contenu de l’intervention, les obligations à respecter et la rémunération demandée en contrepartie. Pour le client, le contrat explique de manière explicite et détaillée ce qu’il attend du prestataire de service. Cela fixera également le prix dont il devra s’acquitter auprès du prestataire. Celui-ci pourra également prévoir des obligations et des garanties dans le but de se protéger, tandis que le prestataire devra s’engager et respecter ces clauses définies dans le contrat signé. Ce contrat pourra d’ailleurs être accompagné d’un cahier des charges pour indiquer plus précisément les résultats attendus par le client. En clair, le contrat de prestation informatique permet de limiter d’éventuels litiges entre les parties tout en assurant la sécurité de leurs relations.

Les différents types de contrats

Les changements établies ces dernières années

La rédaction des contrats est de plus en plus soumise à des règlementations. En effet, ces dernières années, de nouvelles normes et lois ont vu le jour afin de protéger les différentes parties et principalement les clients souscrivant à des contrats. On peut noter que la RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données) a mis en place une réglementation plus stricte au niveau de la rédaction de ces derniers. Ces nouvelles règlementations visent à définir un contrôle strict sur la gestion des données personnel. Cela permet d’assurer au client la façon dont sont traités ses données et pourquoi le prestataire en a besoin.
L'arrivée de cette nouvelle réglementation entraine certaines modifications. En effet, la société qui rédige le contrat (considéré alors comme le responsable du traitement des données), se voit désormais dans l'obligation de conserver certaines de ses obligations qui existaient auparavant (comme le respect du principe de finalité, la limitation de la durée de conservation des données, ...), mais aussi de renforcer d'autres obligations préexistante (comme l'encadrement des transmissions de données, assurer la sécurité du traitement des données, ...). Toutefois, au-delà du maintien ou du renforcement de certaines obligations déjà existantes, le responsable du traitement des données se voit aussi contraint d'ajouter de nouvelles obligations dans les clauses de ses contrats. Notamment, doivent être ajoutés les éléments suivants :

• Garantir les nouveaux droits des personnes concernées : droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
• Notifier les failles de sécurité dans les 72h : à l’autorité de contrôle ainsi qu’à la personne concernée si elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique ;
• Etablir un registre des activités de traitement qui sera imposé à de nombreuses entreprises ;
• Mener une étude d’impact sera obligatoire dans de nombreux cas, elle permettra de documenter les mesures de sécurité imposées au responsable de traitement.

Conclusion

Les contrats existent afin de garantir une certaine protection entre les différents partis liés par celui-ci. On peut noter l'existence de différents types de contrats, cela signifie qu’un contrat doit respecter une certaine normalisation en fonction de son objectif. De plus, la mise en place d’un tel système est importante afin de garantir au client quant à la réalisation de son projet, ainsi que pour définir tous ses besoins, pour éviter tous litiges entre les différents partis. Cependant, depuis la mise en rigueur de la RGPD (mai 2018), le contrôle et la règlementation général des données a apporté beaucoup de changements à leur sujet. En effet, le contrôle et la protection de ces données ont été renforcés dans le seul but de protéger les clients quant à la façon dont sont traités leurs données personnelles. Cela lui garantit une protection et un libre accès à celles-ci tout en garantissant de nombreux droits au propriétaire tel que le droit à l’oubli.

Sources

• RGPD : par où commencer - www.cnil.fr
• #RGPD : VOS OBLIGATIONS AVANT/APRÈS
• Le contrat de prestation informatique : contenu, rédaction et obligations
• 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique